Statutes

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : les présents statuts fixent, conformément à la loi n° 067/84 du 11 septembre 1984 portant modification de la dénomination de la Société Nationale d’Energie, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Société Nationale d’Electricité.

Article 2 : la Société Nationale d’Electricité est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est soumise aux règles régissant les établissements publics et gérés selon les lois et usages commerciaux.

Article 3 : la Société Nationale d’Electricité est placée sous la tutelle du Ministère en charge de l’électricité.

TITRE II : DE L’OBJET, DU SIEGE SOCIAL, DE LA DUREE,
DU CAPITAL SOCIAL ET DES RESSOURCES

Chapitre 1 : de l’objet

Article 4 : La Société Nationale d’Electricité a pour objet de :

  • gérer directement ou indirectement les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique ;
  • assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien des infrastructures électriques ;
  • entreprendre toute opération administrative, industrielle, technique, commerciale, mobilière, immobilière ou de prestations de services se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Article 5 : La Société Nationale d’Electricité assure ses missions directement ou dans le cadre de contrats de prestations de services, conclus avec des personnes publiques ou privées.

Chapitre 2 : du siège et de la durée

Article 6 : Le siège social de la Société Nationale d’Electricité est fixé à Brazzaville. Il peut être, après délibération du conseil d’administration, transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en conseil des ministres.

Article 7 : La durée de vie de la Société Nationale d’Electricité est illimitée. La Société peut être dissoute dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Chapitre 3 : Du capital social

Article 8 : Le capital social de la Société Nationale d’Electricité est de vingt-trois milliards quatre-vingt-cinq millions (23.485.000.000) de francs CFA.

Il peut être augmenté ou réduit sur proposition du conseil d’administration approuvé par décret en conseil des ministres.

Chapitre 4 : Des ressources

Articles 9 : Les ressources de la Société Nationale d’Electricité sont constituées par :

  • les capitaux propres ;
  • le produit des activités de la société ;
  • les ressources des emprunts ;
  • les revenus des participations ;
  • les subventions de l’Etat ;
  • les dons et legs ;
  • les produits divers.

TITRES III : DES ATTRIBUTIONS, DE L’ORGANISATION ET
DU FONCTIONNEMENT

Article 10 : La Société Nationale d’Electricité est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directoire.

Chapitre 1 : Du conseil d’administration

Section 1 : Des attributions du conseil d’administration

Article 11 : le conseil d’administration est l’organe d’orientation et de supervision de la Société Nationale d’Electricité. Il est investi des pouvoirs les plus larges en vue de la réalisation de l’objet de la société et veille à l’exécution et au contrôle des missions du directoire.

Il prend à cet effet, toutes les décisions portant, notamment sur :

  • le budget annuel ;
  • le programme et le rapport d’activité ;
  • le statut et la rémunération du personnel ;
  • le règlement intérieur de la société ;
  • les mesures d’expansion et de redimensionnement ;
  • le programme des investissements ;
  • les emprunts ;
  • le plan d’embauche et les licenciements ;
  • le bilan ;
  • les prix ;
  • la création de tout nouveau non prévu par les présents statuts.
Section 2 : De la composition et du fonctionnement du conseil d’administration

Article 12 : le conseil d’administration comprend :

  • un président ;
  • un représentant de la présidence de la république ;
  • un représentant du ministère en charge de l’électricité ;
  • un représentant du ministère en charge du portefeuille public ;
  • un représentant du personnel ;
  • deux représentants des usagers du secteur de l’électricité ;
  • deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le président de la République.

Article 13 : le conseil d’administration peut faire appel à toute personne ressource.

Article 14 : le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l’électricité.

Les autres membres du conseil d’administration sont nommés par décret, sur proposition des institutions qu’ils représentent.

Article 15 : le président du conseil d’administration exerce ses pouvoirs conformément aux statuts de la Société Nationale d’Electricité.

A ce titre, il est chargé notamment de :

  • convoquer, fixer l’ordre du jour et présider les réunions du conseil d’administration ;
  • assurer l’exécution et le contrôle des décisions du conseil d’administration ;
  • signer tous les actes établis par le conseil d’administration.

Article 16 : en cas d’urgence justifiée et si le conseil d’administration ne peut être convoqué, le président est autorisé à prendre toutes les mesures indispensables à la continuité du fonctionnement de la société qui sont de la compétence du conseil d’administration. Il rend compte des diligences au conseil à sa prochaine réunion.

Article 17 : le mandat de membre du conseil est de trois ans renouvelable. Il prend fin par suite de décès, de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé la nomination, et au terme du second mandat.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois. Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celui du membre remplacé.

Article 18 : Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, les membres du conseil d’administration et les personnalités appelées en consultation perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par le conseil d’administration.

Article 19 : Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de la société nationale d’électricité.

Article 20 : Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres.

La première session ordinaire est consacrée, entre autres, à l’adoption du rapport d’activités et l’approbation des états financiers de l’exerce précédent et la deuxième session à l’adoption du projet de budget de la société pour l’année suivante.

Les convocations sont adressées aux membres du conseil, quinze jours au moins avant la réunion.

Article 21 : Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 22 : Dans l’intervalle des sessions et pour un objet précis, le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son président ou au président du directoire de la société nationale d’électricité.

Le président du conseil d’administration ou le président du directoire agissant en vertu de l’alinéa précédent sont tenus de rendre compte au conseil des mesures prises.

Article 23 : Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Une copie du procès-verbal est adressée au ministre chargé d’électricité et au ministre chargé du portefeuille public.

Article 24 : Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du conseil des ministres.

Article 25 : Le conseil d’administration de la société nationale d’électricité dresse, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport de ses activités, ledit rapport est rendu public.

Chapitre 2 : du directoire

Section 1 : des attributions du directoire

Article 26 : Le directoire est l’organe chargé de la gestion opérationnelle de la société nationale d’électricité.

A ce titre, il est chargé, notamment de :

  • Organiser la gestion et la bonne marche des activités de la société nationale d’électricité ;
  • Préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration ;
  • Proposer au conseil d’administration, pour approbation, le règlement intérieur de la société nationale d’électricité ;
  • Nommer à tout emploi les agents, conformément au planning d’embauche adopté par le conseil d’administration, à l’exception de ceux pourvus par décret ;
  • Soumettre à l’adoption du conseil d’administration le projet d’organigramme ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
  • Préparer le budget, les rapports d’activités et les états financiers qu’il soumet au conseil d’administration ;
  • Recruter, nommer, noter, licencier le personnel et fixer ses rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil d’administration et au ministre chargé de l’électricité ;
  • Procéder aux achats, passer et signer les marchés contrats et conventions liés au fonctionnement de la société nationale d’électricité, en assurer l’exécution et le contrôle dans le strict respect du budget et conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Représenter la société nationale d’électricité dans tous les actes de la vie civile ;
  • Ester en justice au nom et pour le compte de la société nationale d’électricité.
Section 2 : de l’organisation du directoire

Article 27 : Le directoire de la société nationale d’électricité comprend :

  • Le directeur général, président du directoire ;
  • Le directeur général adjoint chargé de la protection et du transport ;
  • Le directeur général adjoint chargé de la distribution et de la commercialisation ;
  • Le directeur général adjoint chargé de l’administration, des finances et des approvisionnements.

Article 28 : Le directeur général et les directeurs généraux adjoints sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’électricité.

Article 29 : Les membres du directoire sont tenus aux obligations des mandataires sociaux prévues par la réglementation en vigueur, ainsi que par les lois et usages commerciaux. Ils sont individuellement responsables de leurs actes devant le conseil d’administration.

La rémunération et les différents avantages des membres du directoire sont fixés par le conseil d’administration.

Sous-section 1 : du directeur général, président du directoire

Article 30 : Le directeur général, président du directoire préside les réunions du directoire et en coordonne les activités conformément aux textes régissant la société.

Il assure la représentation de la société dans tous les actes de la vie civile et dans les instances judiciaires.

Article 31 : Le directeur général, président du directoire a sous son autorités les directeurs généraux adjoints, les directeurs centraux, les directeurs départementaux et chefs d’agence.

Article 32 : Le directeur général, président du directoire est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et du développement de l’entreprise.

A ce titre, relèvent du directeur général, les directions centrales ci-après :

  • La direction de la planification ;
  • La direction audit et contrôle de gestion ;
  • La direction de la communication et des systèmes d’information ;
  • La direction hygiène, sécurité et environnement.
Sous-section 2 : Du directeur général adjoint chargé de la production et du transport

Article 33 : Le directeur général adjoint chargé de la production et du transport assure la gestion des activités de production et de transport.

A ce titre, relèvent du directeur général adjoint, les directions centrales ci-après :

  • la direction de la production hydraulique ;
  • la direction du transport ;
  • la direction des mouvements d’énergie.
Sous-section 3 : Du directeur général adjoint chargé de la distribution et de la commercialisation

Article 34 : Le directeur général adjoint chargé de la distribution et de la commercialisation assure la gestion des activités de distribution et de commercialisation.

A ce titre, relèvent du directeur général adjoint, les directions centrales ci-après :

  • la direction de la distribution ;
  • la direction commerciale ;
  • la direction de l’exploitation.
Sous-section 4 : Du directeur général adjoint chargé de l’administration, des finances et des approvisionnements

Article 35 : Le directeur général adjoint chargé de l’administration, des finances et des approvisionnements assure la gestion des activités administratives, des finances et des approvisionnements.

A ce titre, relèvent du directeur général adjoint, les directions centrales ci-après :

  • la direction des ressources humaines et de la formation ;
  • la direction des finances et de la comptabilité ;
  • la direction des achats et de la logistique ;
  • la direction des affaires juridiques.
Section 3 : Du fonctionnement du directoire

Article 36 : le directoire se réunit, au moins, une fois par mois. Il adresse un rapport trimestriel des activités de la société au président du conseil d’administration, avec copie au ministre chargé de l’électricité et au ministre chargé du portefeuille public.

Les règles de fonctionnement du directoire sont définies dans un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Chapitre 1 : des dispositions financières

Article 37 : Le directoire, sur la base des prévisions et des propositions de ses différentes entités, établit chaque année l’état prévisionnel des ressources et des dépenses, les projets et programmes d’activités, et les projets d’investissements de la société. Il les soumet au conseil d’administration qui arrête le budget deux mois au plus tard avant le début du nouvel exercice.

Article 38 : Le directeur général, président du directoire est l’ordonnateur de budget de la société.

Il peut déléguer une partie de cette attribution aux directeurs généraux adjoints.

Article 39 : Les états financiers de la société sont établis conformément à la règlementation en vigueur. Ils sont soumis aux vérifications et aux contrôles prévus par les lois et règlements.

Article 40 : la société nationale d’électricité dispose d’un règlement financier.

Chapitre 2 : des dispositions comptables

Article 41 : le directoire de la société établit et soumet à l’examen du conseil d’administration, dans les trois mois suivant la clôture d’un exercice, les projets de comptes ainsi que le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé, certifiés par les commissaires aux comptes.

Article 42 : le bilan, compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, et plus généralement tous les documents financiers sont communiqués aux membres du conseil d’administration, quinze jours avant la réunion du conseil.

Article 43 : la société nationale d’électricité est assujettie aux déclarations fiscales et sociales, au paiement des impôts, des cotisations sociales et autres taxes fixées par la règlementation en vigueur.

TITRE V : DU CONTROLE

Article 44 : La société nationale d’électricité est soumise aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

Toutefois, elle peut être soumise à un audit financier externe réalisé par un cabinet de réputation internationale.

TITRE VI : DU PERSONNEL

Article 45 : Le personnel de la société nationale d’électricité est régi par le code du travail et la convention collective du secteur de l’électricité.

Article 46 : la société nationale d’électricité emploie :

  • le personnel recruté directement ;
  • les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en position de détachement.

Les personnels de la société nationale d’électricité doivent présenter un profil en adéquation avec les postes à occuper.

Article 47 : les nominations aux postes autres que ceux pourvus par décret, sont prononcées par le directeur général, sur proposition du membre du directoire concerné après avis du directoire.

Article 48 : les fonctionnaires en détachement et les agents contractuels de l’Etat affectés à la société sont soumis, pendant la durée de leur emploi, aux textes régissant la société nationale d’électricité et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la retraite et à la fin de détachement en ce qui concerne les fonctionnaires.

Article 49 : le personnel de la société ne doit, en aucun cas, être salarié ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur d’électricité.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 50 : chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un chef de secrétariat.

Article 51 : les attributions et l’organisation des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêtés du ministre.

Article 52 : les membres du conseil d’administration et du directoire sont tenus au respect du secret professionnel, pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 53 : tout manquement aux obligations prévues aux dispositions de l’article 52 ci-dessus constitue une faute pouvant entrainer une sanction, sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du coupable.

Article 54 : Nonobstant les dispositions de l’article 53 des présents statuts, les dirigeants de la société sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société nationale d’électricité ou les tiers, des actes de gestions accomplis en violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables à la société nationale d’électricité.

Article 55 : toute contestation entre la société nationale d’électricité et son personnel relève de la compétence des juridictions nationales.

Article 56 : les présents statuts sont approuvés par décret en conseil des ministres.

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